Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle : ordonnance de soit-communiqué d’une requête en présomption d’absence au ministère public

Mis à jour le

Nous, …, juge des contentieux de la protection agissant en qualité de juge des tutelles du tribunal judiciaire de …,Assisté de M. …, greffierVu la requête en date du… présentée par M. (Mme) … tendant à faire déclarer présumé(e) absent(e) M. (Mme) …, né(e) le …, à …Dont le dernier domicile connu était … ;Qu’il y a lieu de communiquer la présente requête ainsi que les pièces jointes à Monsieur/Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de céans … pour que, sur ses conclusions, il soit statué ce qu’il appartiendra ;Par ces motifs,Ordonnons la communication de la requête à…
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