Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle :  jugement de présomption d’absence

Mis à jour le

Le … (date)Audience non publique du tribunal judiciaire de …Président : …Greffier : …En présence de (hors la présence de) Monsieur le procureur de la République.Vu la requête en date du … présentée par M. … ;Vu l’audition de... en date du....Vu l’ordonnance de soit-communiqué à Monsieur le procureur de la République en date du …1 ;Vu les réquisitions de Monsieur le procureur de la République en date du... ;Vu les articles 112 et suivants du Code civil qui disposent que, lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on ait eu de ses nouvelles, le…
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