Les autorités intéressées par la mesure de l’ARSE

Les ordonnateurs. Les ordonnateurs d’une telle mesure sont : le juge d’instruction ; le juge des libertés et de la détention ; le juge pour enfant ; la chambre de l’instruction ; le tribunal correctionnel (notamment dans le cadre d’un jugement de renvoi avant dire droit).   Les personnes ou services chargés de l’application de l’ARSE. La procédure d’installation des dispositifs de surveillance électronique est une mission régalienne de l’administration pénitentiaire, effectuée par les personnels de surveillance. Le pôle PSE de la maison d’arrêt dont dépend le domicile de l…