Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Procès-verbal d’audition de témoin (toutes parties)

Mis à jour le

Cour d’appel de …Tribunal judiciaire de …No Parquet : …No instruction : …PROCÈS-VERBAL D’AUDITION DE TÉMOINVu les articles 101 et 113 du Code de procédure pénale,Le … (date) à … (heure)devant Nous, …, juge d’instruction, étant en notre cabinet au tribunal judiciaire de … ; assisté de Me …, greffier ; Vu l’information suivie contre : X…Né(e) le … à …De … et de …Demeurant à …Situation pénale : …Ayant pour avocat, Me …, avocat au Barreau de …Placé sous statut de témoin assisté/mis en examen du chef de : … (qualification juridique)X…Né(e) le … à …Demeurant à …Témoina comparu, séparément, hors la…
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