Procès-verbal d’audition de témoin (toutes parties)

Cour d’appel de … Tribunal judiciaire de … No Parquet : … No instruction : … PROCÈS-VERBAL D’AUDITION DE TÉMOIN Vu les articles 101 et 113 du Code de procédure pénale, Le … (date) à … (heure) devant Nous, …, juge d’instruction, étant en notre cabinet au tribunal judiciaire de … ; assisté de Me …, greffier ; Vu l’information suivie contre : X… Né(e) le … à … De … et de … Demeurant à … Situation pénale : … Ayant pour avocat, Me …, avocat au Barreau de … Placé sous statut de témoin assisté/mis en examen du chef de : … (qualification juridique) X… Né(e) le … à … Demeurant à … Témoin a…