Demande d'aide juridictionnelle

Médiation conventionnelle. Selon l’article 99 du décret du 28 décembre 2020, la médiation conventionnelle ne peut pas être prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle lorsqu’elle aboutit à un accord. Elle ne le peut que dans le cadre de l’homologation devant le juge de l’accord auquel elle a abouti. Il faut se reporter à la dépêche du 20 janvier 2017 relative à la prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique qui stipule que dans ce cas « la rétribution du médiateur ne concerne que la phase de saisine du juge en vue de l’homologation de l’accord trouvé entre les…