Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les recours contre les ordonnances de taxe devant la juridiction administrative

Mis à jour le

Régime. Pour les ordonnances de taxe prononcées par la juridiction administrative, la circulaire du 11 avril 2011 relative à l’aide juridictionnelle précise le dispositif applicable. Par application de l’article R. 761-5 du Code de justice administrative, les parties, l’État lorsque les frais d’expertise sont avancés au titre de l’aide juridictionnelle ainsi que l’expert peuvent contester l’ordonnance mentionnée à l’article R. 761-4 du Code de justice administrative devant la juridiction à laquelle appartient l’auteur de l’ordonnance. Sauf lorsque l’ordonnance émane du président de la…
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