Cas d’extension des dépenses d’aide juridictionnelle recouvrables par l’État 

Abandon de la qualité d’adversaire du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. L’article 43 de la loi du 10 juillet 1991 stipule que la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante qui ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle est tenue de rembourser les sommes avancées par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. Auparavant, l’obligation de remboursement incombait à la partie condamnée aux dépens ou perdante ayant la qualité d’adversaire de l’aide, disposition difficile à mettre en œuvre. La notion d’« adversaire du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle » a été supprimée…