Audience et jugement de présomption d’absence

L’article 1063 du Code de procédure civile indique que la demande en constatation d’une présomption d’absence est « formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la tutelle des majeurs2 ».Le juge saisi de la requête en constatation d’une présomption d’absence va auditionner les proches de la personne disparue. Les convocations aux auditions sont effectuées par le greffe par lettre simple. Les auditions se tiennent en chambre du conseil et le procès-verbal d’audition est rédigé par le greffier.Le dossier est obligatoirement communiqué au procureur de la République1 lorsqu’il n’a…