Convocation et avis - La déclaration d'adresse

Chaque partie à l’instruction, personne mise en examen et partie civile, ainsi que le témoin assisté, doit déclarer au juge d’instruction une adresse où pourront être valablement adressées les convocations ou notifications : la personne mise en examen ou placée sous statut de témoin assisté le fera à l’issue de l’interrogatoire de première comparution ; la partie civile y procédera lors de la constitution. Chacun étant prévenu qu’il lui incombe d’informer le juge d’instruction de toute modification, à défaut les éléments adressés seront réputés l’avoir touchée. Attention, l’adresse déclarée…