Modèle d’avis d’appel

« Avis d’appelMonsieur le Procureur général / Monsieur le Premier président / Monsieur le Président de la chambre de l’instruction,Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint pour information l’acte d’appel enregistré le..... au greffe du tribunal judiciaire de....Le dossier de procédure est en cours de transmission / l’accès au dossier numérique est ouvert depuis le....[date]Le greffier »