Modèle d’avis d’appel

« Avis d’appel Monsieur le Procureur général / Monsieur le Premier président / Monsieur le Président de la chambre de l’instruction, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint pour information l’acte d’appel enregistré le..... au greffe du tribunal judiciaire de.... Le dossier de procédure est en cours de transmission / l’accès au dossier numérique est ouvert depuis le.... [date] Le greffier »