Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le désistement d'appel

Mis à jour le

Par principe il est autorisé que les parties au dossier d’instruction puissent se désister de l’appel exercé à l’encontre des ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention sous la condition que cette volonté soit expresse.Pour autant, ledit désistement ne produire pleinement ses effets qu’à partir du moment où il sera acté par la juridiction de second degré (Cass. crim., 6 août 2014, no 14-83704).Une particularité concernant le désistement d’un appel interjeté par la partie civile sur une ordonnance de non-lieu : celui-ci ne concernera que ses intérêts propres…
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