La réforme de la prescription en matière pénale

Sur la prescription de l’action publique En matière criminelle, la loi porte le délai de prescription de droit commun de 10 à 20 ans et maintient en l’état les délais dérogatoires (infractions en matière de stupéfiants, en matière de terrorisme, etc.). L’action publique des crimes contre l’humanité est imprescriptible. En matière délictuelle, la loi porte le délai de prescription de droit commun de 3 à 6 ans et maintient en l’état les délais dérogatoires (infractions en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants, infractions sexuelles, etc.). En matière contraventionnelle, la loi ne…