Modèle de jugement constatant que l’action publique est éteinte

Formule de jugement constatant que l’action publique est éteinte.  Attendu que le prévenu est décédé le … ainsi qu’il résulte de l’extrait de l’acte de décès dressé le … par le maire de … Attendu qu’il y a lieu en conséquence de déclarer l’action publique éteinte. Par ces motifs Déclare l’action publique éteinte. Et le présent jugement a été signé par le président et le greffier.