Délivrance des attestations de mission par le président du bureau d'aide juridictionnelle.

Compétence du président ou du vice-président du bureau d’aide juridictionnelle. Elle figure à l’article 106 du décret du 28 décembre 2020. C’est le président du BAJ ou le vice-président qui délivre l’attestation de mission dans les cas suivants :pourparlers transactionnels avant l’introduction de l’instance ;procédure participative avant l’introduction de l’instance ;divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Coefficients applicables. Pour les pourparlers transactionnels et la procédure…