Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Conventions d'honoraires en matière d'aide juridictionnelle

Mis à jour le

Convention d’honoraires : aide juridictionnelle totale. Barreau de … CONVENTION D’HONORAIRES :AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE Entre : M …, demeurant à …, d’une part, et Me …, avocat au Barreau de …, d’autre part, 1. Objet de la convention M … a confié la défense de ses intérêts à Me … Dans l’affaire qui l’oppose à … relative à une procédure de … devant le … (juridiction). 2. Application de la présente convention La présente convention est conclue dans le cadre de l’application des articles 36 et 50 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, prévoyant les cas de retrait de l’aide…
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