Conventions d'honoraires en matière d'aide juridictionnelle
Convention d’honoraires : aide juridictionnelle totale.
Barreau de …
CONVENTION D’HONORAIRES :AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE
Entre :
M …, demeurant à …, d’une part,
et
Me …, avocat au Barreau de …, d’autre part,
1. Objet de la convention
M … a confié la défense de ses intérêts à Me …
Dans l’affaire qui l’oppose à … relative à une procédure de … devant le … (juridiction).
2. Application de la présente convention
La présente convention est conclue dans le cadre de l’application des articles 36 et 50 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, prévoyant les cas de retrait de l’aide…
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