Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Dispositions spécifiques à la délégation à l’initiative des père et mère (volontaire) 

Mis à jour le

Choix du délégataire. Le délégataire désigné peut être une personne physique, à savoir un membre de la famille ou un proche digne de confiance ou une personne morale, à savoir un établissement agréé pour le recueil des enfants ou encore le service départemental de l’ASE.Dans les membres de la famille, on retrouve le plus souvent le grand-parent qui peut ainsi obtenir un transfert ou un partage des droits parentaux, mais aussi un oncle ou une tante, etc.Dans les proches, personnes par définition étrangères à la famille, on retrouve le parrain ou marraine, le beau-parent, etc. Ils doivent…
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