Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La procédure judiciaire d'adoption

Mis à jour le

La saisine du tribunal Le tribunal est saisi par une requête.Les modalités de saisine diffèrent selon les hypothèses et l’âge de l’enfant qui fait l’objet de la demande d’adoption.Ainsi la requête peut, selon les dispositions de l’article 1168 alinéa 2, être présentée directement par le ou les adoptants si l’enfant, dont l’adoption est demandée, a été recueilli au foyer du requérant avant l’âge de quinze ans. Dans ce cas, celui-ci peut former lui-même sa requête, sans ministère d’avocat.La requête est adressée directement au procureur de la République qui doit la transmettre au tribunal…
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