Mots-clés

Mainlevée de la mesure
Modèle de jugement statuant sur une demande de mainlevée ou de modification de contrôle judiciaire

Maintien en détention
Le non lieu, l'irresponsabilité pénale, le maintien en détention
Modèle de jugement sur comparution immédiate: après mise en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, renvoi et maintien en détention
Modèle de jugement sur comparution immédiate après placement en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention
Modèle de jugement ordonnant le maintien en détention
Modèle de jugement avant dire droit ou au fond maintenant en détention

Maison de justice et du droit
Historique et implantation des maisons de justice et du droit
L'encadrement normatif des maisons de justice et du droit
Qu’est-ce qu’une maison de justice et du droit ?

Mandat
Les mandats
Le mandat d'arrêt
Le mandat de justice
Le mandat d'amener
Le mandat de recherche
Le mandat de comparution
Le mandat d'arrêt international
Modèle de mandatement de citation sur opposition

Mandat d'amener
Le mandat d'amener

Mandat d'arrêt
Le mandat d'arrêt
Mandat d’arrêt européen et indépendance des Parquets
Les conséquences à l’égard du prévenu
Modèle d’extrait de jugement rendu par défaut décernant mandat d’arrêt à l’audience
Modèle d’extrait de jugement contradictoire à signifier décernant mandat d’arrêt
Modèle de jugement contradictoire à signifier décernant mandat d’arrêt à l’audience
Modèle de jugement rendu par défaut décernant mandat d’arrêt à l’audience
Modèle de jugement décernant mandat d’arrêt ou de dépôt pour soustraction volontaire au contrôle judiciaire

Mandat d'arrêt européen
Le mandat d'arrêt européen

Mandat d'arrêt international
Le mandat d'arrêt international

Mandat de comparution
Le mandat de comparution

Mandat de dépôt
Exemple de mandat de dépôt
Formule de mandat de dépôt
Formule de mandat de dépôt à durée déterminée
Modèle de mandat de dépôt décerné par jugement de condamnation sur comparution immédiate: extrait des minutes du greffe
Modèle de mandat de dépôt décerné par le jugement de renvoi sur comparution immédiate: extrait des minutes du greffe
Modèle de jugement sur comparution immédiate: renvoi à une audience ultérieure avec placement en détention provisoire et mandat de dépôt
Les conséquences à l’égard du prévenu
Modèle d’extrait de jugement décernant mandat de dépôt
Modèle de jugement décernant mandat de dépôt à l’audience
Modèle d’extrait de jugement décernant mandat de dépôt à l’audience en vertu de l’article 465 du Code de procédure pénale
Modèle de jugement décernant mandat d’arrêt ou de dépôt pour soustraction volontaire au contrôle judiciaire

Mandat de protection future
Le mandat de protection future est dans le registre !
La fin du mandat de protection future
Modèle : formule de visa pour cessation d’un mandat de protection future pour cause de rétablissement des facultés de la personne protégée
Le juge des tutelles et le mandat de protection future : la procédure judiciaire
Les obligations du mandataire titulaire d'un mandat de protection future
Les champs d'intervention du juge des tutelles dans le cadre du mandat de protection future
Modèle : lettre d’information du mandataire après visa d’un mandat de protection future notarié
Modèle : refus d’apposition de visa sur un mandat de protection future pour autrui.
Mandat de protection future : annulation des actes faits par le mandant ou réduction de ses engagements
Modèle : visa pour mise en œuvre d’un mandat de protection future pour autrui
La prise d'effet du mandat de protection future pour autrui
Modèle : refus d’apposition de visa de mandat de protection future notarié.
Mandat de protection future : les conditions tenant au mandant et au mandataire
Le mandat de protection future : nature juridique
Le mandat de protection future sous seing privé
Les deux formes de mandat de protection future
Primauté du mandat de protection future sur les mesures judiciaires
Mandat de protection future : protection des intérêts patrimoniaux et des personnes
Le mandat de protection future : historique
Le mandat de protection future établi par acte authentique
Mandat de protection future : publicité
La prise d'effet du mandat pour soi-même
Modèle : refus d’apposition de visa de cessation d’un mandat de protection future pour cause de rétablissement des facultés de la personne protégée
Modèle : formule de visa d’un mandat de protection future pour autrui

Mandat de recherche
Le mandat de recherche

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Tutelles : sanction d’un comportement empoisonnant

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
La mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) : objet

Mandataire spécial
Le mandataire spécial, organe de protection de la mesure de sauvegarde de justice

Mariage
Tutelle et autorisation du mariage
Constituer une épargne ne relève pas des charges du mariage
Refus de célébrer un mariage de personnes de même sexe et discrimination
Divorce : les évolutions en chiffres

Mariage forcé
Pas de mariage sans consentement

Matière administrative
Délivrance des attestations de mission en matière administrative
L'aide juridictionnelle en matière administrative

Matière civile
Délivrance des attestations de mission en matière civile
L'aide juridictionnelle en matière civile

Matière contentieuse
L’audience des affaires civiles en matière contentieuse
Le jugement civil en matière contentieuse
L’audience civile en matière contentieuse
Le jugement d’affaires civiles en matière contentieuse
L’audition d’affaires civiles en matière contentieuse
Les dépens dans le cadre d’affaires civiles en matière contentieuse
La saisine dans le cadre d’affaires civiles en matière contentieuse
L’organisation du greffe en matière contentieuse
Modèle de notification du jugement sollicitant l’avis de la Cour de cassation dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de jugement ordonnant une médiation dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de reprise des débats dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de jugement mentionnant le renvoi en continuation devant la même chambre composée différemment dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de jugement ordonnant l’audition d’un enfant mineur dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de jugement de renvoi sur assignation à jour fixe dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de jugement de retrait du rôle dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de jugement constatant l’extinction de l’instance pour désistement dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de procès-verbal de comparution personnelle des parties dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle type de jugement en matière civile contentieuse dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de défaut du défendeur faute de comparaître dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de compensation des dépens dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle d’ordonnance de production de pièce à partie non comparante dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de jugement de radiation dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de jugement ordonnant la comparution personnelle des parties dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de condamnation aux dépens lorsqu’une partie bénéficie de l’aide juridictionnelle dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle d’ordonnance de production de pièce à un tiers dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle d’avis à avocat des parties de l’audition d’un mineur dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de convocation à partie et à tiers responsable dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de défaut du défendeur faute de conclure dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de jugement avec réouverture des débats dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de défaut du défendeur non assigné à personne dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle d’avis à la partie n’ayant pas constitué avocat dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de jugement mentionnant le renvoi en continuation devant la même composition dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de convocation d’un mineur en vue de son audition dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de condamnation solidaire des dépens dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de jugement mentionnant les remplacements des membres de la formation de jugement dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle ordonnant l’emploi des dépens en frais privilégiés ou en frais généraux
Modèle de défaut « profil joint » dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de défaut du demandeur faute de conclure dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle des missions dans les plus souvent employées dans les jugements d’expertise dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle d’avis à partie d’avoir à reprendre l’instance dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de décision de renvoi à la formation collégiale dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de renvoi au juge de la mise en état sur assignation à jour fixe dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle d’avis aux parties et au ministère public de l’intention du juge de solliciter l’avis de la Cour de cassation dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de défaut du défendeur réassigné à sa personne dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle d’ordonnance de remplacement d’expert dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de partage de la masse des dépens dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de condamnation de la partie gagnante aux dépens dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de condamnation aux frais non compris dans les dépens dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de jugement refusant l’audition d’un enfant mineur dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de signatures d’un jugement dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de jugement sollicitant l’avis de la Cour de cassation dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de jugement ordonnant expertise dans le cadre des affaires contentieuses

Matière pénale
Délivrance des attestations de mission en matière pénale
L'aide juridictionnelle en matière pénale

Médiation
La médiation
La médiation familiale
Du nouveau dans la médiation civile
L’action de groupe et la médiation
Points de repères pour un usage raisonné de la médiation en matière judiciaire
Médiation et violences familiales
Médiateur : retour sur une riche actualité
Expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges de la fonction publique et les litiges sociaux
Les MARC* ont le vent en poupe !
Modèle de jugement ordonnant une médiation dans le cadre des affaires contentieuses

Médiation familiale
La médiation familiale
Convention-cadre nationale relative à la prévention et à l'accompagnement des ruptures familiales 2022-2024
Référentiel national de financement partenarial des services de médiation familiale

Mesure conservatoire
Les mesures conservatoires
La mesure conservatoire d’apposition de scellés
La contestation des mesures conservatoires

Mesure d'accompagnement judiciaire
La mesure d'accompagnement judiciaire : le rôle du mandataire judiciaire
La mesure d'accompagnement judiciaire : procédure
L'exécution de la mesure d'accompagnement judiciaire
La mesure d'accompagnement judiciaire : l'appel du jugement
La mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) : objet
Les mesures d'accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire : généralités

Mesure d'accompagnement social personnalisé
La mesure d'accompagnement social personnalisé
Les mesures d'accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire : généralités
La mesure d'accompagnement social : le versement direct au bailleur

Mesure d'investigation
Les mesures d'investigation - Des outils nécessaires
Les différentes mesures d’investigation

Mesure de protection juridique
Consultation et copie des dossiers de mesures de protection
L'ouverture d'une mesure de protection - Organisation et tenue de l'audience
Notification et publicité des jugements de mesure de protection judiciaire
Mesures de protection judiciaire - Les différents acteurs
L’introduction de l’instance de mise sous protection
Le jugement se prononçant sur la requête en ouverture de la mesure de protection judiciaire
Mesures de protection judiciaire - Les principes communs
Les requérants à la mesure de protection judiciaire
Mesure de protection judiciaire - La requête en ouverture et les différentes pièces
Les voies de recours contre les décisions du juge des tutelles

Mesure de sûreté
Les mesures de sûreté

Mesure éducative
Les deux mesures éducatives
Les examens médicaux

Mesure judiciaire d’investigation éducative
Formule d’ordonnance prononçant une mesure judiciaire éducative provisoire
Formule d’ordonnance aux fins de mesure judiciaire d’investigation éducative

Mesures imposées
Mesures imposées par la commission : reprise du régime antérieur
Mesures imposées : extension des pouvoirs de la commission

Militaire
Formule de convocation des militaires mis en examen
Les militaires et le contrôle judiciaire

Mineur
Formules d’ordonnance de placement en détention provisoire (ab initio, sur révocation)
Formule d’ordonnance aux fins d’examen médical
Formule d’ordonnance aux fins d’examen psychologique
Formule d’ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants
Formule d’ordonnance prononçant une mesure judiciaire éducative provisoire
Formule de notification d’ordonnance de placement sous ARSE
Formule d’avis aux parents, tuteur, personne ou service à qui le mineur est confié
Formule d’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire d’un mineur d’au moins 16 ans
Formule de renvoi devant la cour d’assises
Formule d’ordonnance de saisine du JLD pour placement en détention provisoire
Formule d’ordonnance aux fins d’examen psychiatrique
Formule de disjonction et de renvoi devant le tribunal pour enfants
Formule d’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire d’un mineur de moins de 16 ans
Les examens médicaux
Formule de placement sous ARSE
Formule d’ordonnance aux fins d’investigations et d’examen médico-psychologique
Formule de procès-verbal de débat contradictoire pour le placement sous contrôle judiciaire (mineur de 13 à 16 ans)
Formule de demande de rapport au service éducatif
Formule d’ordonnance aux fins de mesure judiciaire d’investigation éducative
Dossier de mineur - Les formalités
Dossier de mineur - Les frais
La détention provisoire à l'égard d'un mineur
Le contrôle judiciaire
Mise en examen du mineur et audition comme témoin assisté
Enquête préalable à la détention provisoire sur la situation du mineur
Dossier de mineur - L'entourage du mineur
Relation avec le juge des enfants
Détention provisoire des mineurs - La saisine du JLD
L'information suivie contre un mineur
Mineurs - Assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE).
Avis aux parents ou gardiens de la procédure ouverte
Mineurs - L'âge en question
Notification, modification et révocation du contrôle judiciaire
Régime de la détention des mineurs
Règlement de la procédure
L'appel d'une décision concernant un mineur
ARSE - Décision et suivi
La garde à vue des mineurs
La notion de placement provisoire
Les juridictions pour mineurs
Modèle - Déclaration conjointe de changement de nom pour un enfant de moins de 13 ans (C. civ., art. 311-23, al. 2).
Modèle - Consentement du mineur de plus de 13 ans à son changement de nom (C. civ., art. 61-3, al. 1er)
Détention provisoire d’une personne exerçant l’autorité parentale, ou d'un mineur
Les mineurs et le contrôle judiciaire
L’examen osseux validé par le Conseil Constitutionnel
L'interdiction pour un mineur placé sous tutelle de signer sa carte d'identité

Ministère public
La place déterminante du ministère public
La mission générale du ministère public
Le ministère public
Prononcé de l’ordonnance et opposition du ministère public
Modèle d’acte d’appel par le ministère public

Minute
Le classement des minutes et du courrier général

Mise à disposition
La mise à disposition

Mise à disposition de la procédure
L'organisation de la mise à disposition et de la délivrance de copies
La mise à disposition de la procédure

Mise à l'épreuve
Modèle de jugement d’ajournement du prononcé de la peine avec mise à l’épreuve
Modèle de jugement de dispense de peine après ajournement avec mise à l’épreuve
Modèle de jugement de révocation totale ou partielle d’une peine d’emprisonnement assortie du sursis avec mise à l’épreuve
Modèle de jugement dispensant de révocation de sursis avec mise à l’épreuve à l’occasion d’une nouvelle condamnation
Modèle de jugement de condamnation à une peine d’emprisonnement en partie ferme et en partie avec sursis et mise à l’épreuve
Modèle de jugement dispensant de révocation de sursis avec mise à l’épreuve et prolongeant le délai d’épreuve à l’occasion d’une nouvelle condamnation
Modèle de jugement accordant le sursis avec mise à l’épreuve

Mise en accusation
Modèle - Ordonnance de mise en accusation

Mise en état du dossier
Constitution du dossier
La mise en état du dossier - Définition
Organisation d'un dossier d'instruction
Modèle - Mise en état du dossier et transmission au parquet général.
Les pouvoirs propres du juge de la mise en état

Mise en examen
Formule de convocation des militaires mis en examen
Mise en examen du mineur et audition comme témoin assisté
Modèle - Avis d’ordonnance à personne mise en examen
Modèle - Avis d’ordonnance à l’avocat de la personne mise en examen
Mise en examen et témoin assisté

Mise en liberté
Formule d’ordre de mise en liberté
Détention provisoire : la demande de mise en liberté
Détention provisoire : traitement des demandes de mise en liberté
Modèle - Soit-transmis à la maison d’arrêt d’une ordonnance de mise en liberté déjà notifiée
Modèle - Demande de mise en liberté (détention provisoire)
Détention provisoire : autorités pouvant ordonner la liberté
Modèle - Dernière page de l’ordonnance de mise en liberté non conforme aux réquisitions du procureur de la République
Modèle - Soit-transmis aux fins de notification au détenu de l’ordonnance de mise en liberté
Modèle - Ordre de mise en liberté (détention provisoire)
Modèle - Notification de l’ordonnance de mise en liberté non conforme aux réquisitions du procureur de la République

Mobilité
La mobilité

Modalité de paiement
Le paiement de l’amende forfaitaire

Modèle d'ordonnance
Modèle d’ordonnance de production de pièce à partie non comparante dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle d’ordonnance de production de pièce à un tiers dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle d’ordonnance de remplacement d’expert dans le cadre des affaires contentieuses

Modèle de convocation
Modèle de convocation à partie et à tiers responsable dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de convocation d’un mineur en vue de son audition dans le cadre des affaires contentieuses

Modèle de défaut
Modèle de défaut du défendeur faute de comparaître dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de défaut du défendeur faute de conclure dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de défaut du défendeur non assigné à personne dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de défaut « profil joint » dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de défaut du demandeur faute de conclure dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de défaut du défendeur réassigné à sa personne dans le cadre des affaires contentieuses

Modèle de jugement
Modèle de jugement mentionnant le renvoi en continuation devant la même chambre composée différemment dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de jugement ordonnant l’audition d’un enfant mineur dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de jugement de renvoi sur assignation à jour fixe dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de jugement de retrait du rôle dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de jugement constatant l’extinction de l’instance pour désistement dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle type de jugement en matière civile contentieuse dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de jugement de radiation dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de jugement ordonnant la comparution personnelle des parties dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de jugement avec réouverture des débats dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de jugement mentionnant le renvoi en continuation devant la même composition dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de jugement mentionnant les remplacements des membres de la formation de jugement dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle des missions dans les plus souvent employées dans les jugements d’expertise dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de jugement refusant l’audition d’un enfant mineur dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de signatures d’un jugement dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de jugement sollicitant l’avis de la Cour de cassation dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de jugement ordonnant une médiation dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de jugement ordonnant expertise dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de jugement ordonnant une enquête dans le cadre des affaires contentieuses

Modèle de réquisition
Modèle de réquisition au service des télécommunications

Montant restant dû
Le défaut d’information annuelle sur le montant restant dû

Motivation du jugement
Actualités de la garde-à-vue : panorama de jurisprudence de l'année 2017

Mutation
Les fonctionnaires prioritaires pour une mutation