Médiation et violences familiales
Parmi les différentes mesures prévues pour lutter contre ce fléau qu’est la violence au sein d’une famille, l’une d’entre elles mérite que l’on s’y arrête. Il s’agit de la médiation familiale, dispositif modifié par la loi no 2019-1480 du 28 décembre 2019 (art. 5).
Ce texte interdit dorénavant au juge aux affaires familiales (JAF) de proposer une médiation si des violences sont alléguées. Il en est de même pour l’injonction de rencontrer un médiateur pour information.
Cette loi modifie en ce sens le second et le troisième alinéa de l’article 373-2-10 du Code civil. Le JAF ne peut donc plus proposer aux parents, s'agissant des modalités de l'exercice de l'autorité parentale, une mesure de médiation lorsque des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre ou sur l'enfant (C. civ., art. 373-2-10, al. 2).
Quant à l’injonction de rencontrer un…
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