Du nouveau dans la médiation civile

Ce décret réintroduit l’article 750-1 du Code de procédure civile lequel prévoit une tentative obligatoire de résolution amiable du conflit, à peine d’irrecevabilité de la demande en justice. Ce décret fait suite à l’annulation partielle du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 par le Conseil d'État. Il pose un délai de 3 mois au-delà duquel l'indisponibilité de conciliateurs de justice peut être regardée comme établie pour dispenser les parties de l'obligation préalable de tentative de résolution amiable du litige. Il précise également les modalités selon lesquelles la preuve peut en être…