Formule de mandat de dépôt à durée déterminée
Tribunal judiciaire de … (adresse complète)
Cabinet de M. …, juge des libertés et de la détention.
No du Parquet :...
No de l’instruction :...
No du cabinet :...
Le … (date)
Nous, …, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de …, étant en notre cabinet ;
Vu l’information suivie contre N… (nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, adresse, profession, situation familiale, nationalité, antécédents judiciaires), mis en examen du chef de … ;
Faits prévus et punis par les articles … ;
Vu les articles 123, 124, 135, 137-1, 137-3, 144, 145 du Code de procédure pénale ;…
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