Modèle d’extrait de jugement décernant mandat de dépôt à l’audience en vertu de l’article 465 du Code de procédure pénale

Formule d’extrait de jugement décernant mandat de dépôt à l’audience en vertu de l’article 465 du Code de procédure pénale. Extrait des minutes du secrétariat-greffe du tribunal correctionnel de … D’un jugement rendu à l’audience publique du tribunal correctionnel de … en date du … Entre : M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de … Et : N … prévenu de … a été extrait ce qui suit : Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare N … coupable du délit ci-dessus, prévu et puni par les articles … Le condamne à la peine d … d’emprisonnement ;…