Le classement des minutes et du courrier général

Classement des minutes. Une fois dactylographié par l’agent préposé à ce travail, le jugement devient une minute. Cette minute est signée par le magistrat qui a rendu la décision et par le greffier ou l’agent en faisant fonction qui a assisté à l’audience à laquelle a été prononcée la décision.Puis, il est procédé à l’enregistrement (l’enregistrement dont il est ici question est celui prescrit par les articles 867 et 868 du Code général des impôts en ce qui concerne les affaires civiles et l’article 486 du Code de procédure pénale pour les affaires pénales. Il s’agit d’une inscription sur…