Le mandat de protection future est dans le registre !
Le Code civil indique en son article 477-1 que le mandat de protection future doit faire l’objet d’une inscription au sein d’un registre spécial. Ce registre, régi nationalement, doit être dématérialisé rejoignant ainsi la volonté d’une numérisation intégrale de l’ensemble des mesures de protection.
Rappelons déjà en quelques mots ce qu’est le mandat de protection future. Il s’agit de permettre à chacun de désigner celui ou celle qui sera appelé.e à prendre en charge ses intérêts lorsqu’il ne sera plus en possibilité de le faire par lui-même. Le mandat de protection peut ainsi concerner une assistance à la personne autant qu’une aide à la gestion des biens.
Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 a modifié les articles 1259-1 à 1260 du Code de procédure civile et créé une série de nouveaux articles instaurant le registre d’inscription (art. 1260-1 à 1260-7) au sein desquels le greffe…
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