Modèle : visa pour mise en œuvre d’un mandat de protection future pour autrui
Formule de visa pour mise en oeuvre d’un mandat de protection future pour autrui.
Vu la comparution de M. …, mandataire, accompagné de M. …, bénéficiaire du mandat 1 ;Vu le certificat médical établissant que la présence de M. …, bénéficiaire du mandat, est incompatible avec son état de santé1 ; Vu le certificat médical en date du … établi par le Dr …, médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du Code civil, établissant que le mandant se trouve dans l’une des situations prévues à l’article 425 du Code civil1 ; Vu l’acte de décès du mandant 1 ; Vu le certificat médical en date…
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