Prononcé de l’ordonnance et opposition du ministère public
Prononcé par l’ordonnance et opposition du ministère public.
Sous-phase : retour des dossiers au secrétariat-greffe – numérotage des décisions – avis au ministère public – réception des oppositions et transmission au parquet des dossiers d’opposition
Exécutant : directeur du greffe ou agent du greffe chargé du service pénal
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Description des opérations
Matériel
Le greffier, lorsque le juge restitue les dossiers au greffe, assortit les décisions d’un numéro d’ordre (le numérotage des décisions commence au début de chaque année civile) ;
numéros…
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