La procédure de l'ordonnance pénale
La procédure de l’ordonnance pénale constitue une voie de poursuite simplifiée permettant au ministère public d’obtenir la répression d’infractions simples et fréquentes sans comparution du prévenu, par une décision juridictionnelle rendue sans débat préalable. Non contradictoire mais dotée de l’autorité de la chose jugée quant à l’action publique, elle s’inscrit dans un cadre légal précisément défini et demeure assortie d’une voie d’opposition garantissant l’accès ultérieur au débat contradictoire devant la juridiction compétente.
Plan
- I - Objet
- II- Mission du juge
- III- Notification
- IV- Voies de recours
I - OBJET
A - Définition
La procédure de l’ordonnance pénale (OP) est une procédure judiciaire simplifiée dont l’objet est essentiellement d’assurer la répression de faits simples et fréquemment commis, sans nécessiter la comparution du prévenu devant la juridiction de jugement. Il s’agit donc d’une procédure écrite sans audience dont le procureur de la République use librement dans le cadre de l’exercice de son choix de poursuites.
La particularité de la procédure est qu’elle est non contradictoire. Le prévenu n’est pas avisé des poursuites et le juge statue sans débat préalable…
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