L'exécution de la procédure de l'ordonnance pénale
L’exécution de l’ordonnance pénale obéit à un formalisme rigoureux destiné à conférer force exécutoire à la décision tout en garantissant les droits du condamné. Elle implique l’intervention successive du greffe, du ministère public et des services compétents pour le recouvrement et l’exécution des peines.
Plan
- I - Exécution de l’ordonnance pénale
- II - Amende et peines liées au permis de conduire
I- EXÉCUTION DE L'ORDONNANCE PÉNALE
A - Vérification par le magistrat ou l’officier du ministère public des pièces d’exécution et du bordereau d’envoi
Les articles 131-14 et suivants du Code pénal prévoient les peines complémentaires susceptibles d’être prononcées par le juge en vertu de l’article 525, alinéa 2 du Code de procédure pénale. L’article 527, alinéa 2 de ce même code stipule que l’ordonnance est exécutée comme un jugement de police ; les paragraphes ci-dessous traiteront particulièrement du recouvrement des amendes et droit fixe de procédure.
En ce qui concerne les OP…
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