Du nouveau dans la mise en oeuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Le premier texte, l'arrêté NOR:JUSC1607696A, fixe les modèles de lettre et formulaires à utiliser, mentionnés au IV de l’article R. 125-2 du Code des procédures civiles d’exécution, pour la période allant du 1er juin au 1er octobre 2016 : un modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement avec les textes de référence ; un modèle de formulaire d’acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement ; un modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement. Puis pour la période à compter du 1er octobre…