Champ d'application
Contentieux judiciaire du crédit à la consommation : champ d'application
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Procès civil
La compétence du tribunal d’instance
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La prescription opposée à l’emprunteur
Les exceptions et moyens de défense
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Déroulement de la procédure
La rémunération des techniciens dans le cadre d’une procédure d’instruction
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Déroulement de la procédure
La comparution personnelle des parties dans le cadre des mesures d’instruction
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Ordonnances de référé
Contexte de l’ordonnance de référé
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Consultation, constatation et expertise
Modèle de jugement ordonnant une vérification personnelle du juge et éventuellement une consultation dans le cadre des mesures d’instruction
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Baux et loyers
Modèle de jugement constatant la résiliation et suspendant la clause résolutoire dans le cadre des baux et loyers
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Consultation, constatation et expertise
Modèle de mention au dossier ordonnant une consultation dans le cadre des mesures d’instruction
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Déroulement de la procédure
Modèle d’attestation dans le cadre des mesures d’instruction
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Bornage
La preuve en matière de bornage
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Frais et dépens
L’application des frais et dépens
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Jugement
Modèle de jugement ordonnant la production d’arrestations dans le cadre des mesures d’instruction
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Injonction de payer européenne
Le champ d’application de l’injonction de payer européenne
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Baux et loyers
La protection de la caution du locataire et du garant à première demande
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Déroulement de la procédure
Modèle de mention au dossier ordonnant la comparution personnelle des parties dans le cadre des mesures d’instruction
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Le délai pour agir contre l’emprunteur défaillant
Forclusion et office du juge
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Bornage
Les conditions objectives de recevabilité de l’action en bornage
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Serment judiciaire
Modèle de procès-verbal
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Serment judiciaire
Modèle de notification d’un serment judiciaire