Champ d'application
Contentieux judiciaire du crédit à la consommation : champ d'application
Champ d'application
Contentieux judiciaire du crédit à la consommation : champ d'application
Procès civil
La compétence du tribunal d’instance
La prescription opposée à l’emprunteur
Les exceptions et moyens de défense
Déroulement de la procédure
La rémunération des techniciens dans le cadre d’une procédure d’instruction
Déroulement de la procédure
La comparution personnelle des parties dans le cadre des mesures d’instruction
Ordonnances de référé
Contexte de l’ordonnance de référé
Consultation, constatation et expertise
Modèle de jugement ordonnant une vérification personnelle du juge et éventuellement une consultation dans le cadre des mesures d’instruction
Baux et loyers
Modèle de jugement constatant la résiliation et suspendant la clause résolutoire dans le cadre des baux et loyers
Consultation, constatation et expertise
Modèle de mention au dossier ordonnant une consultation dans le cadre des mesures d’instruction
Déroulement de la procédure
Modèle d’attestation dans le cadre des mesures d’instruction
Bornage
La preuve en matière de bornage
Frais et dépens
L’application des frais et dépens
Jugement
Modèle de jugement ordonnant la production d’arrestations dans le cadre des mesures d’instruction
Injonction de payer européenne
Le champ d’application de l’injonction de payer européenne
Baux et loyers
La protection de la caution du locataire et du garant à première demande
Déroulement de la procédure
Modèle de mention au dossier ordonnant la comparution personnelle des parties dans le cadre des mesures d’instruction
Le délai pour agir contre l’emprunteur défaillant
Forclusion et office du juge
Bornage
Les conditions objectives de recevabilité de l’action en bornage
Serment judiciaire
Modèle de procès-verbal
Serment judiciaire
Modèle de notification d’un serment judiciaire