La recevabilité de l'opposition à un jugement rendu par défaut suite à une opposition à injonction de payer
Par une décision en date du 22 juin 2016, la Cour de cassation a indiqué qu’une partie jugée deux fois par défaut est recevable à former une opposition à l’encontre d’un jugement de condamnation quand la première opposition était formée à l’encontre d’une injonction de payer.
En l’espère, Madame X avait formé par application de l’article 142 du Code de procédure civile, une opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à une société. Mme X ne s’est pas présentée à l’audience et a été condamnée par défaut. Elle a alors formé opposition au jugement de condamnation.
Pour déclarer cette opposition irrecevable, le juge de proximité fait application de l’article 578 du Code de procédure civile selon lequel : « Celui qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n’est plus admis à former une nouvelle opposition. »
La Cour de cassation qui a…
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