Du nouveau pour l'injonction de payer ?
Rares sont les décisions intervenant en matière d’injonction de payer, procédure pourtant très usitée en matière de recouvrement de créances. Une récente décision de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 17 oct. 2019, no 18-18759 : bull.) est alors d’autant plus intéressante à connaître (1.). Elle donne aussi l’occasion d’une mise au point sur les futures modifications concernant cette procédure (2.).
1. La notification s’impose pour une exécution
L’arrêt traite en effet de la notification de l’ordonnance.
L'article 1411 du Code de procédure civile le dispose pourtant clairement : « Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date ».
Autrement dit, si le créancier ne notifie pas son injonction dans les six mois, il ne peut plus l’exécuter. Mais qu’en est-il si le débiteur s’exécute volontairement …
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