Le contentieux des impayés : focus sur l’injonction de payer
Un document récemment publié par le ministère de la Justice fait le point sur la procédure, très utilisée en matière d’impayés, qu’est l’ordonnance d’injonction de payer. Concernant l’année 2019, il met en lumière certaines de ces caractéristiques.
En cette période de difficultés financières liée à la crise de la Covid-19, cette étude est d’une lecture plus qu’utile tant pour les magistrats et les greffiers que pour les justiciables.
Au sein du contentieux de l’impayé, qui regroupe bien entendu les actions au fond, mais aussi les référés, ce document nous rappelle que cette procédure occupe une place bien particulière. En cause, le fait qu’elle soit facile d’utilisation pour les justiciables et qu’ils obtiennent rapidement satisfaction.
Pour mémoire, précise ce document, « dès qu’une créance (ou dette) est exigible, que son existence ainsi que son montant peuvent être justifiés par un document écrit (un contrat, une facture, un devis signé, etc.), le créancier peut obtenir, sur saisine du juge au moyen d’une requête, une…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.