Le décret du 20 décembre 2019 et la nouvelle procédure accélérée au fond

La terminologie "procédure accélérée au fond" prévaut pour mettre en évidence le fait qu'il s'agit d'une décision statuant au fond mais obtenue rapidement. La référence expresse au "référé", source de trop nombreuses erreurs et confusions est désormais supprimée. En fait, il était difficilement compréhensible qu'une procédure nommée "en la forme des référés" consistait non pas en un référé donnant lieu à une décision provisoire, mais en réalité, dans certaines matières désignées par la loi, en une véritable procédure au fond permettant d'obtenir rapidement une décision qui tranche sur le…