Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Audience de référé

Mis à jour le

Le référé est une procédure simple et rapide portée à la connaissance d’un juge unique afin d’obtenir une mesure ponctuelle sans que ce juge ne soit saisi du principal.

Depuis la loi du 18 janvier 1979, chaque conseil de prud’hommes est composé d’une formation spécialement dédiée à cette procédure et qui est commune aux cinq sections.

En raison de l’urgence qui caractérise cette procédure, le préalable de conciliation n’est pas applicable. La mission de cette formation n’est pas de trancher le fond mais d’apporter sans délai une solution rapide et concrète à une situation déterminée.

L’on retrouve dans le référé prud’homal à la fois les éléments caractéristiques du conseil de prud’hommes, mais également les règles applicables devant les juridictions de droit commun.

Toutefois, cette procédure ne doit pas être confondue avec la procédure accélérée au fond.

Plan :

  • I - L’organisation des audiences de référé
  • II - La composition de la formation de référé
  • III - La saisine de la formation de référé
  • IV - Les conditions du référé prud’homal
  • V - La décision rendue par la formation de référé
  • VI - La passerelle vers le bureau de jugement
I - L’ORGANISATION DES AUDIENCES DE RÉFÉRÉ A - La périodicité des audiences de référé Contrairement aux sections, la formation de référé n’a pas de président et de vice-président, de telle sorte qu’il appartient au président du conseil de veiller à l’organisation de cette formation. Au même titre que pour les audiences du bureau de conciliation et d’orientation, le règlement intérieur du conseil fixe les jour et heure habituels des audiences de référé, en application de l’article R. 1455-4 du Code du travail. Ainsi, une audience de référé est prévue au moins une fois par semaine…
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