Les traités pratiques Bailly

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Le conseiller rapporteur

Mis à jour le

Au cours de l’examen d’une affaire devant le conseil de prud’hommes, les conseillers de la formation saisie peuvent solliciter l’assistance d’un autre conseiller relevant de ce même conseil de prud’hommes : le conseiller rapporteur.

Si à l’origine ce conseiller d’un type particulier était une création de la pratique, la loi du 15 janvier 1979 va légaliser son existence et ses prérogatives.

Désormais, le Code du travail précise les modalités de sa désignation ainsi que ses pouvoirs dans le cadre de sa mission.

Plan

I - La désignation du conseiller rapporteur

II - Le déroulement de la mission

III - L’issue de la mission du conseiller rapporteur

I - DÉSIGNATION DU CONSEILLER RAPPORTEUR  A - Le statut du conseiller rapporteur La faculté de désigner un conseiller rapporteur est une exception au principe du paritarisme qui caractérise la juridiction prud’homale. Cependant, en pratique, il n’est pas rare que la formation désigne deux conseillers rapporteurs, appartenant pour chacun au collège Employeurs et au collège Salariés. Concernant le statut du conseiller rapporteur, l’article R. 1454-4 du Code du travail précise qu’il s’agit d’un « conseiller prud’homme » sans plus de précision quant à son appartenance à une section…
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