Procédure de référé
La procédure de référé est une procédure judiciaire rapide permettant d’obtenir, en urgence, une décision provisoire destinée à protéger un droit ou à prévenir un dommage imminent.
Plan :
- I - COMPÉTENCES DU JUGE DES RÉFÉRÉS
- II - POUVOIRS DU JUGE DES RÉFÉRÉS
- III - SAISINE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
- IV - AUDIENCE DE RÉFÉRÉS
- V - ORDONNANCE DE RÉFÉRÉS
I - COMPÉTENCES DU JUGE DES RÉFÉRÉS
A - Compétence matérielle du juge des référés
La compétence du juge des référés est déterminée par celle de la juridiction dans laquelle il exerce.
Le président du tribunal judiciaire est le juge des référés de droit commun (COJ, art. L. 213-2). Par exemple, il est compétent pour certaines contestations nées à l’occasion d’un contrat de travail (CPC, art. 838). Cette fonction peut être déléguée à un ou plusieurs magistrats au sein du tribunal, y compris au sein d’une chambre de proximité dans les conditions prévues à l’article L. 121-3 du COJ …
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