Exécution après cassation et faute de l’exécutant
La prudence commande souvent de ne pas exécuter un arrêt d’appel lorsque celui-ci est soumis à un pourvoi en cassation. Pour autant, les conséquences d’une exécution intempestive ne peuvent dépasser certaines bornes, comme le démontre un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 31 janv. 2019, no 17-28605).
Dans cette affaire, un bailleur commercial avait demandé la résiliation du bail commercial le liant à une société et l’expulsion de cette dernière. S’il n’a pas obtenu gain de cause en première instance, la cour d’appel a infirmé cette décision et, statuant à nouveau, a constaté la résiliation du bail, a ordonné l'expulsion de la société locataire et a condamné cette dernière au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer.
Le bailleur a fait signifier cet arrêt et délivrer un commandement d'avoir à quitter les lieux, à la suite de quoi la société locataire a quitté les…
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