Les différentes mesures d’investigation

1- Les juridictions de l’application des peines peuvent par réquisitions, saisir toute administration, tout établissement financier, ou toute personne détenant des fonds de la personne condamnée, afin d’avoir communication des renseignements utiles de nature financière ou fiscale :l’URSSAF : l’employeur a l’obligation de procéder à une déclaration préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF. Ainsi, le juge de l’application des peines peut interroger cet organisme afin de s’assurer de la réalité de l’emploi du condamné ;la caisse d’allocation familiale (CAF) et la caisse primaire d’assurance…