Les mesures d'investigation - Des outils nécessaires

Définition L’article 712-16 du Code de procédure pénale prévoit que les juridictions de l’application des peines peuvent procéder ou faire procéder à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions ou toute autre mesure leur permettant de rendre une décision d’individualisation de la peine ou de s’assurer du respect des obligations et interdictions par le condamné. Champ d’application Le juge de l’application des peines a une compétence nationale.Il peut saisir directement le service compétent aux fins de mener les investigations. Lorsque celles-ci se déroulent…