Les juridictions pour mineurs

Le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la chambre spéciales des mineurs. Le juge des enfants (JE) assure les missions confiées au juge d’application des peines (JAP). Le juge des enfants préside également la commission d’application des peines lorsque celle-ci examine la situation d’un condamné relevant de sa compétence (CJPM, art. L. 611-2)Le tribunal pour enfant (TPE) est compétent pour exercer les compétences dévolues au tribunal de l’application des peines (TAP) (CJPM, art. L. 611-3).La chambre spéciale des mineurs près la cour d’appel ou son président, à l’instar des…