Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les mandats 

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Mandat de comparution. Lorsque le juge craint que la personne mise en examen n’obéisse pas à l’invitation, un mandat de comparution pourra être décerné ; il a pour objet de mettre l’intéressé en demeure de se présenter devant lui à la date et à l’heure indiquées par ce mandat (C. pr. pén., art. 122, al. 2).Il peut être pris tant en matière correctionnelle que criminelle.Le mandat de comparution est décerné à l’encontre d’une personne dont l’adresse est connue. Il est établi en deux exemplaires, outre une copie destinée à l’intéressé (Cass. crim., 10 mai 1995, no 95-80975).Il n’est pas…
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