Les mesures de sûreté

Effet de la mesure de sûreté. Une peine privative de liberté peut faire l’objet d’une mesure de sûreté qui a pour effet de permettre la mise à exécution immédiate de la peine prononcée. Le mandat d’arrêt peut être prononcé pour une peine de réclusion criminelle ou une peine d’emprisonnement d’au moins un an ou si les faits ont été commis en état de récidive légale, quelle que soit sa durée (C. pr. pén., art. 465). Le mandat de dépôt peut être décerné pour une peine de réclusion criminelle ou une peine d’emprisonnement d’au moins un an ou si les faits ont été commis en état de récidive…