Mesures de protection judiciaire - Les principes communs

Droit de la protection des majeurs - Historique. Jusqu’à la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 dite loi de programmation et de réforme pour la justice, le dispositif de la protection juridique des majeurs figurant dans le Code civil résultait entièrement de la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 et de l’ordonnance no 2015-1288 du 15 octobre 2015.La réforme du 5 mars 2007 a remplacé la loi no 66-774 du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales et la loi no 68-5 du 3 janvier 1968 relative au droit des majeurs. Elle n’a pas constitué une rupture avec sa devancière. Elle a…