Réexamen des mesures de protection judiciaire

Principe. Depuis la mise en application de la loi no 2007-308 du 05 mars 2007, les mesures de protection sont prises pour une durée déterminée, ce qui implique leur révision périodique. Le caractère temporaire de la mesure est une des techniques choisies par le législateur pour traduire la permanence du principe de nécessité et rappeler, pendant l’exécution de la mesure, le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de dignité de la personne. L’objectif des mesures à durée limitée est double : que la personne protégée rencontre le juge plus d’une seule fois au cours de…