Modèle de jugement décernant mandat d’arrêt ou de dépôt pour soustraction volontaire au contrôle judiciaire

Formule de jugement décernant mandat d’arrêt ou de dépôt pour soustraction volontaire au contrôle judiciaire. À l’audience de la …e chambre du tribunal correctionnel de … du … composée de MM … assistés de M … greffier ; en présence de M … procureur de la République ; A été rendu le jugement dont la teneur suit, Entre : M. le procureur de la République près ce tribunal, demandeur et poursuivant d’une part ; Et : N … prévenu de … placé sous contrôle judiciaire par ordonnance – jugement – en date du … présent, assisté de Me … son avocat ou absent d’autre part ; À l’appel de la cause, M. le…