La détention provisoire à l'égard d'un mineur
Détention provisoire.
D’une façon générale, la détention provisoire doit être exceptionnelle et n’être prononcée qu’à la condition qu’elle soit indispensable, qu’il soit impossible de prendre toute autre disposition et que les obligations du contrôle judiciaire soient insuffisantes. Lorsque le délinquant est un mineur, des conditions supplémentaires sont imposées par le législateur (CJPM, art. L. 334-1 et s., L. 433-4 et s.)Les régles générales de gestion de la détention provisoire des majeurs (débat contradictoire, délai de préparation de défense,...) sont applicables aux mineurs. Les…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.