Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule d’ordonnance prononçant une mesure judiciaire éducative provisoire

Mis à jour le

Nous, *xxxxx, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de xxx, étant en notre cabinet ;Assisté(e) de xxxxx greffier(ère) ;Vu la procédure concernant : identité du mineur mis en examen (nom, prénom, date et lieu de de naissance, filiation)Ayant pour représentant(s) légal(aux) : xxxxxAssisté(e) de Maître xxx, avocat(e) au barreau de xxx ;Prévenu(e) du(des) chef(s) : QUALIFICATION DÉVELOPPÉEVu l’ordonnance de placement en détention provisoire en date du xxx ;Vu les articles L. 334-3, L. 112-1 à L. 112‑15 et L. 323-1 à L. 323 du Code de la justice pénale des mineurs et…
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