Formule d’ordonnance aux fins de mesure judiciaire d’investigation éducative

Tribunal judiciaire de … (lieu)Cabinet du juge d’instruction …No de Parquet : …No de l’instruction : …No de décision : …Nous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de … assisté de …, greffier,Vu la procédure ouverte contre le(a) mineur(e) …, né(e) le … à …, demeurant à …,ayant pour représentants légaux...Assisté par Me xxx, avocat au barreau de xxxxdu chef de …,Vu les articles L. 322-1, L. 322-7 et L. 432-1 du Code de la justice pénale des mineurs ;En raison de la minorité du mis en examen au moment des faits et en l’absence de rapport de mesure judiciaire d’investigation éducative…