Formule d’ordonnance aux fins de mesure judiciaire d’investigation éducative

Tribunal judiciaire de … (lieu) Cabinet du juge d’instruction … No de Parquet : … No de l’instruction : … No de décision : … Nous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de … assisté de …, greffier, Vu la procédure ouverte contre le(a) mineur(e) …, né(e) le … à …, demeurant à …, ayant pour représentants légaux... Assisté par Me xxx, avocat au barreau de xxxx du chef de …, Vu les articles L. 322-1, L. 322-7 et L. 432-1 du Code de la justice pénale des mineurs ; En raison de la minorité du mis en examen au moment des faits et en l’absence de rapport de mesure judiciaire d’investigation…