Modèle de jugement avant dire droit ou au fond maintenant en détention
Formule de jugement avant dire droit ou au fond maintenant en détention.
Par ces motifs
Statuant … (dispositif du jugement avant dire droit ou au fond) …
Et attendu que … (motifs d’après les éléments de l’espèce par référence aux dispositions de l’art. 144) …
Attendu en conséquence que la détention du prévenu (1) – du condamné – est nécessaire pour :
– conserver les preuves ou les indices matériels (1) ;
– empêcher une pression sur les témoins ou les victimes (1) ;
– empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices (1) ;
– protéger la…
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